En vigueur au 15/10/2022
Les prsentes conditions gnrales
d'utilisation (dites Ç CGU È) ont
pour objet l'encadrement juridique des modalits de mise disposition du site
et des services par SCARABEE TAPISSIER
et de dfinir les conditions dĠaccs et dĠutilisation des services par Ç l'Utilisateur È.
Les prsentes CGU sont accessibles sur le
site la rubrique ÇCGUÈ.
Article 1 : Les mentions lgales
L'dition du site www.scarabee-tapissier.com
est assure par la Socit SCARABEE TAPISSIER au capital de 3000 euros,
immatricule au RCS du Mans sous le numro 877 628 610, dont le sige social
est situ au 10 RUE DE SARDAIGNE, 72100 LE MANS, reprsente par Sarah BREUX,
en sa qualit de prsidente
Numro de tlphone 07.66.22.02.27
Adresse e-mail :
webmaster@scarabee-tapissier.com.
Numro de TVA intracommunautaire :
FR01877628610
L'hbergeur du site www.scarabee-tapissier.com
est la socit SAS OVH, dont le sige social est situ au 2 rue Kellermann
– 59100 Roubaix – France, avec le numro de tlphone suivant :
1007.
La socit Scarabe Tapissier, soucieuse des
droits des individus, notamment en regard des traitements automatiss et dans
une volont de transparence avec ses clients ou utilisateurs, a mis en place
une politique reprenant lĠensemble de ces traitements, des finalits
poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens dĠaction la disposition des
individus afin quĠils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complmentaire sur la
protection des donnes personnelles, nous vous invitons consulter le
site : https://www.cnil.fr/
La poursuite de la navigation sur ce site
vaut acceptation sans rserve des dispositions et conditions dĠutilisation qui
suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions dĠutilisation est
la seule opposable pendant la dure dĠutilisation du site et jusquĠ ce quĠune
nouvelle version la remplace.
ARTICLE 2 : Accs au site
Le site www.scarabee-tapissier.com
permet l'Utilisateur un accs gratuit aux services suivants :
- Prsentation et promotion d'une activit de
fabrication et de restauration de mobilier.
Le site est accessible gratuitement en tout
lieu tout Utilisateur ayant un accs Internet. Tous les frais supports par
l'Utilisateur pour accder au service (matriel informatique, logiciels,
connexion Internet, etc.) sont sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des donnes
Vos
donnes sont collectes par la socit Scarabe Tapissier.
Une
donne caractre personnel dsigne toute information concernant une personne
physique identifie ou identifiable (personne concerne) ; est rpute
identifiable une personne qui peut tre identifie, directement ou indirectement,
notamment par rfrence un nom, un numro dĠidentification ou un ou
plusieurs lments spcifiques, propres son identit physique, physiologique,
gntique, psychique, conomique, culturelle ou sociale.
En
lĠespce, les informations personnelles pouvant tre recueillies sur le site
Scarabee-tapissier.com sont principalement utilises par lĠditeur pour la
gestion des relations avec lĠUtilisateur, et le cas chant pour le traitement
de vos commandes.
Les
donnes personnelles collectes sont les suivantes :
-
Nom ou raison sociale
-
Prnom
-
Adresse de messagerie
-
Le cas chant, les coordonnes tlphoniques
-
Le cas chant, les coordonnes postales
ARTICLE 4 : DROIT DĠACCES, DE
RECTIFICATION ET DE DEFERENCEMENT DE VOS DONNEES
En application de la rglementation
applicable aux donnes caractre personnel, les utilisateurs disposent des
droits suivants :
-
le droit
dĠaccs : ils peuvent exercer leur droit dĠaccs, pour connatre les
donnes personnelles les concernant en crivant lĠadresse lectronique
ci-dessous mentionne. Dans ce cas, avant la mise en Ïuvre de ce droit,
lĠditeur peut demander une preuve de lĠidentit de lĠutilisateur afin dĠen
vrifier lĠexactitude ;
-
le droit de
rectification : si les donnes caractre personnel dtenues par la
plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise jour des
informations ;
-
le droit de
suppression des donnes : les utilisateurs peuvent demander la suppression
de leurs donnes caractre personnel, conformment aux lois applicables en
matire de protection des donnes ;
-
le droit la
limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander la
plateforme de limiter le traitement des donnes personnelle conformment aux
hypothses prvues par le RGPD ;
-
le droit
la portabilit : les utilisateur peuvent rclamer que la plateforme leur
remette les donnes personnelles quĠils ont fournies pour les transmettre une
nouvelle plateforme.
Vous pouvez exercer ces droits en nous
contactant par courrier lĠadresse suivante : 10 RUE DE SARDAIGNE, 72100
LE MANS, ou par courriel lĠadresse webmaster@scarabee-tapissier.com
Toute demande doit tre accompagne de la
photocopie dĠun titre dĠidentit en cours de validit sign et doit faire
mention de lĠadresse laquelle lĠditeur pourra contacter le demandeur. La
rponse sera adresse dans le mois suivant la rception de la demande. Ce dlai
dĠun mois peut tre prolong de deux mois si la complexit de la demande et/ou
le nombre de demandes lĠexigent.
De plus, et depuis la loi nĦ2016-1321 du 7
octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilit dĠorganiser
le sort de leurs donnes aprs leur dcs. Pour toute information
complmentaire sur ce sujet, nous vous invitons consulter le site :
https://www.cnil.fr/
ARTICLE 5 : Proprit intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les
contenus du site (textes, images, sonÉ) font l'objet
d'une protection par le Code de la proprit intellectuelle et plus
particulirement par le droit d'auteur.
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pralable du site pour toute reproduction, publication, copie des diffrents
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commerciales et publicitaires est strictement interdite.
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ce site par quelque procd que ce soit, sans lĠautorisation expresse de
lĠexploitant du site Internet constituerait une contrefaon sanctionne par
lĠarticle L 335-2 et suivants du Code de la proprit intellectuelle.
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L122-5 du Code de proprit intellectuelle que lĠUtilisateur qui reproduit,
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sont rputes fiables mais le site ne garantit pas quĠil soit exempt de
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les parties, les tribunaux franais seront seuls comptents pour en connatre.
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