En vigueur au 01/08/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par SCARABEE TAPISSIER et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site www.scarabee-tapissier.com est assurée par la Société SCARABEE TAPISSIER au capital de 3000 euros, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 877 628 610, dont le siège social est situé au 10 RUE DE SARDAIGNE, 72100 LE MANS, représentée par Sarah BREUX, en sa qualité de présidente
Numéro de téléphone 07.66.22.02.27
Adresse e-mail : webmaster@scarabee-tapissier.com.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01877628610
L’hébergeur du site www.scarabee-tapissier.com est la société SAS OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, avec le numéro de téléphone suivant : 1007.
La société Scarabée Tapissier, soucieuse des droits des individus, notamment en regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients ou utilisateurs, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’action à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site www.scarabee-tapissier.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
– Présentation et promotion d’une activité de fabrication et de restauration de mobilier.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Vos données sont collectées par la société Scarabée Tapissier.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
En l’espèce, les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site Scarabee-tapissier.com sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec l’Utilisateur, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
– Nom ou raison sociale
– Prénom
– Adresse de messagerie
– Le cas échéant, les coordonnées téléphoniques
– Le cas échéant, les coordonnées postales
ARTICLE 4 : DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE DEFERENCEMENT DE VOS DONNEES
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’éditeur peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
– le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
– le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à la plateforme de limiter le traitement des données personnelle conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
– le droit à la portabilité : les utilisateur peuvent réclamer que la plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle plateforme.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : 10 RUE DE SARDAIGNE, 72100 LE MANS, ou par courriel à l’adresse webmaster@scarabee-tapissier.com
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et doit faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour toute information complémentaire sur ce sujet, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 6 : Responsabilité
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ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.